Mandat Ad Hoc – Conciliation
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures de prévention des difficultés des entreprises.
Elle demeurent trop souvent méconnues des dirigeants.
Elles peuvent permettent d’éviter le dépôt de bilan (la procédure collective) et d’anticiper les problèmes financiers en trouvant des solutions amiables avec les créanciers.
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur ces dispositifs.
1. Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure amiable confidentielle prévue par le Code de commerce (articles L.611-3 et suivants). Elle permet à une entreprise rencontrant des difficultés, mais encore solvable, de désigner un mandataire ad hoc. Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire désigne le mandataire ad hoc. Ce dernier va aider l’entreprise à trouver des solutions pour surmonter ses problèmes financiers, juridiques ou opérationnels.
2. Qu’est-ce que la conciliation ?
La conciliation, régie par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, est une procédure amiable et confidentielle. Elle vise à résoudre les difficultés d’une entreprise en obtenant un accord amiable avec ses principaux créanciers ou partenaires. Elle est accessible aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours ou simplement en difficulté.
3. Quelles sont les objectifs du mandat ad hoc et de la conciliation ?
Les deux dispositifs visent à :
- Prévenir l’aggravation des difficultés.
- Trouver des accords avec les créanciers ou partenaires pour maintenir l’activité de l’entreprise.
- Éviter des procédures plus contraignantes, comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
- Anticiper et préparer la cession de l’entreprise ou l’entrée au capital d’investisseurs.
4. Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
- Mandat ad hoc : Procédure confidentielle, sans limite de temps, réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements.
- Conciliation : Procédure confidentielle pouvant durer jusqu’à 5 mois, visant un accord homologué ou constaté, même en cas de cessation des paiements (moins de 45 jours). Lorsque la dette doit être restructurée avec les Banques, la conciliation est plus adaptée.
5. Qui peut demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Seul le dirigeant de l’entreprise peut en faire la demande auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
6. Quels sont les avantages du mandat ad hoc et de la conciliation ?
- Confidentialité : Ces procédures ne sont pas rendues publiques (pas de publication au BODACC ou sur l’Extrait Kbis). Cela permet de préserver l’image de l’entreprise.
- Souplesse : Le processus est adapté à la situation de l’entreprise et laisse une grande marge de manœuvre dans les négociations.
- Préservation de l’activité : Ces dispositifs permettent souvent d’éviter des procédures judiciaires plus lourdes.
7. Que se passe-t-il si un accord n’est pas trouvé en conciliation ?
Si la conciliation échoue ou si la situation financière de l’entreprise se dégrade, d’autres procédures comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peuvent être envisagées.
8. L’avocat est-il obligatoire ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Néanmoins, le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures singulières.
Me TRIBHOU, avocat rompu à la pratique de cette matière peut :
- Vous conseiller sur la stratégie à adopter.
- Négocier avec vos créanciers ou partenaires.
- Veiller au respect de vos droits.
- Vous orienter vers le mandataire ad hoc ou vers le conciliateur adéquat.
- Poser un diagnostique, rédiger et soutenir la requête devant le Président du Tribunal.
9. Comment déposer une demande de mandat ad hoc ou de conciliation ?
Me Arnaud TRIBHOU rédigera une requête motivée adressée au président du tribunal compétent, en expliquant les difficultés rencontrées et les objectifs visés.