Procédures Collectives – Redressement – Liquidation
1. Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
R : Une procédure collective est une procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise en organisant la gestion de ses dettes. Elle comprend notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire.
2. Quand une entreprise doit-elle envisager une procédure collective ?
R : Une procédure collective peut être envisagée dès qu’une entreprise rencontre des difficultés financières sérieuses, comme l’impossibilité de payer ses dettes à leur échéance. Si votre entreprise est en situation de cessation de paiements, il est conseillé de prendre rapidement un rendez-vous avec Maître Arnaud TRIBHOU, avocat, pour évaluer les options.
3. Quelles sont les principales procédures collectives ?
R : Les principales procédures collectives sont :
- La procédure de sauvegarde : pour les entreprises en difficulté mais non encore en cessation de paiements.
- Le redressement judiciaire : pour les entreprises en cessation de paiements, mais dont le redressement est envisageable.
- La liquidation judiciaire : pour les entreprises en cessation de paiements sans possibilité de redressement.
4. Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ?
R : Un plan de sauvegarde ou de redressement est un document élaboré par le chef d’entreprise avec l’assistance de Me TRIBHOU (et le cas échéant d’un administrateur judiciaire), soumis à l’avis du mandataire judiciaire désigné représentant des créanciers et à l’adoption du tribunal pour restructurer les dettes et permettre à l’entreprise de retrouver un équilibre financier tout en poursuivant ses activités.
5. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?
R : La liquidation judiciaire entraîne (sauf exception) l’arrêt des activités de l’entreprise, la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers et, dans certains cas, la radiation de l’entreprise.
6. Qui sont les principaux intervenants dans une procédure collective ?
R : Les principaux intervenants sont :
- L’avocat : chargé d’assister ou de représenter l’entreprise avec, parfois, le concours d’un Administrateur Judiciaire.
- Le mandataire judiciaire : représentant les créanciers.
- L’administrateur judiciaire: qui aide le chef d’entreprise dans le cadre de la gestion courante de la société
- Le juge-commissaire : supervise la procédure et statue sur les décisions importantes.
7. Combien de temps dure une procédure collective ?
R : La durée varie en fonction de la procédure et de la situation de l’entreprise. Par exemple, une procédure de sauvegarde peut durer plusieurs mois, tandis qu’une liquidation judiciaire peut s’étendre sur plusieurs années, selon la complexité du dossier.
8. Quel est le rôle de l’avocat dans une procédure collective ?
R : Un avocat conseille et assiste l’entreprise tout au long de la procédure. Il intervient pour protéger les droits de l’entreprise, préparer les documents nécessaires, et représenter l’entreprise devant les tribunaux et les créanciers. Il veille aussi à la situation patrimoniale des associés.
Vous faites face à des difficultés économiques et financières ?
N’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats de Me TRIBHOU.