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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de NÎMES rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’Etat, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières. Le 13 janvier… Read More
Aux termes d’une ordonnance rendue le 25 mai 2023, le Premier Président près la Cour d’Appel de NÎMES est venu rappelé que le juge était garant du respect des termes d’une convention d’honoraires signée entre un avocat et son client. RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE Depuis la loi… Read More
Le Ministère de la Justice vient de publier une étude relative aux statistiques sur la profession d’avocat au 1er janvier 2019. La profession est en pleine mutation. Trois éléments retiennent plus particulièrement mon attention: Le premier a trait aux mentions de spécialisation. Les avocats se ruent majoritairement vers 3 ou… Read More