FAQ

L’avocat est obligatoire dans de nombreuses procédures judiciaires pour garantir vos droits et respecter les règles du tribunal. Voici les principaux cas où sa présence est indispensable :

• Affaires commerciales : Litiges entre sociétés ou avec des créanciers.
• Affaires civiles : Divorces, litiges relatifs à la famille (pension alimentaire, garde des enfants).
• Affaires pénales : Devant les cours d’assises (crimes).
• Affaires administratives : Recours devant le tribunal administratif dans certains cas.

Dans certaines situations, vous pouvez vous représenter seul :

• Litiges devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire : Pour des montants inférieurs à 10 000 €.
• Tribunal de police ou tribunal correctionnel : Dans certains cas d’infractions mineures ou délits.
• Médiation ou conciliation : Ces démarches amiables peuvent se faire sans avocat.

• Expertise juridique : Un avocat comprend les subtilités du droit et peut anticiper les arguments adverses.
• Rédaction des documents : Les écrits juridiques doivent respecter des formes précises.
• Sécurisation de la procédure : Un avocat s’assure que vos droits sont respectés à chaque étape.

Pour savoir si vous devez être représenté par un avocat, consultez la juridiction compétente ou demandez conseil directement à un avocat. Cela vous permettra d’éviter des erreurs de procédure qui pourraient nuire à votre dossier.

Que se passe-t-il si je me présente sans avocat alors qu’il est obligatoire ?

Si l’avocat est obligatoire et que vous vous présentez seul, le juge peut :

• Reporter l’audience pour vous permettre d’en engager un.
• Refuser d’examiner votre dossier en l’absence de représentation légale.
  Cela peut entraîner des retards ou des complications dans votre procédure.
• Contacter le Cabinet de Me Arnaud TRIBHOU

De préférence et au préalable en ligne.Il est également possible de prendre RDV en nous appelant entre 8h30 et 17h00 au 04 84 51 04 44

Oui. L’honoraire du premier RDV est fixé à 55 € TTC. Si à l’issue de cet entretien, vous décidez de nous confier votre dossier en signant une convention d’honoraires, ces diligences seront déduites de notre rémunération.

Cela dépend de la nature de l’affaire et de votre situation. Nous préférons que vous veniez à ce premier RDV, si possible, avec des copies (nous ne conservons jamais le moindre original).

Si votre entreprise ou votre activité a des difficultés économiques et financières:

• dernier bilan;
• 3 derniers relevés bancaires (ou une situation de trésorerie);
• les mises en demeure que vous avez reçues, relances fournisseurs, courriers ou contraintes de l’URSSAF, mises en demeure ou avis de mise en recouvrement des impôts (SIE), les actes qu’un huissier (désormais appelé Commissaire de Justice) vous aurait signifiés, les factures impayées.
• La copie des factures que l’on vous doit et qui ne sont pas réglées
• les conventions de prêts bancaires et les tableaux d’amortissement
• les actes de cautions consenties aux établissement prêteurs
• copie du bail commercial ou professionnel

Si vous avez un litige concernant votre appartement ou votre maison:

• copie de l’avant contrat (compromis ou promesse) et des annexes
• copie du contrat de vente/acquisition et ses annexes
• attestations d’assurances
• factures, situations de travaux
• rapport d’expertise d’assurance
• constat d’huissier (commissaire de justice)

Si votre client vous doit des factures:

• copie des factures impayées
• les correspondances échangées
• les mises en demeure adressées

Si vous souhaitez divorcer:

• Copie du livret de famille
• Contrat de mariage le cas échéant
• 3 derniers avis d’imposition
• 3 derniers bulletins de salaire
• 3 derniers relevés bancaires
• Copie des contrats de prêts et leur tableau d’amortissement
• Titres de propriété immobiliers

Vous avez reçu un commandement de payer valant saisie immobilière:

• les actes qui vous ont été signifiés par huissier
• les courriers que le créancier poursuivant vous a adressés
• les réponses que vous avez pu adresser
• le contrat de prêt et tableau d’amortissement
• une synthèse de votre patrimoine immobilier et mobilier

Si vous êtes confrontés à une mésentente avec vos associés:

• copie des derniers statuts de la société
• copie du pacte d’associé le cas échéant
• copie des derniers PV d’AGO et d’AGE
• les échanges utiles de courriers, de mails/SMS etc.
• le dernier bilan

Le cabinet est situé aux Marches du Palais, 4 avenue Pierre Sémard, au cœur d’Avignon, avec un accès facile aux transports publics et aux principales voies d’accès de la ville.

Le Cabinet met à la disposition de sa clientèle une place de parking réservée et privée située dans l’enceinte des Marches du Palais. Par ailleurs, des parkings publics payants et des places de stationnement gratuites sont disponibles dans les rues environnantes.

Oui, notre cabinet est accessible aux personnes à mobilité réduite. Si vous avez des besoins spécifiques, merci de nous le faire savoir à l’avance afin que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions.

Vous pouvez venir en voiture, en bus, en Tramway ou à pied depuis les arrêts de transports en commun proches. Plusieurs lignes de bus et de Tramway desservent le quartier et des places de stationnement sont disponibles à proximité.

Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30, sur rendez-vous uniquement. Pour convenir d’un rendez-vous, veuillez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.

Le secret professionnel est une obligation légale et déontologique qui interdit à l’avocat de divulguer toute information confiée par son client. Cela inclut :

• Les échanges verbaux ou écrits.
• Les documents reçus ou transmis.
• Les informations liées au dossier.

Le secret professionnel protège la relation de confiance entre l’avocat et son client. Il permet au client de s’exprimer librement, sans crainte que ses confidences soient utilisées contre lui.

Toutes les informations échangées dans le cadre de la relation avocat-client sont protégées, y compris :

• Les échanges durant nos RDV.
• Les consultations juridiques.
• Les correspondances avec l’avocat.
• Les documents relatifs au dossier.
  Même après la fin de la mission, le secret professionnel continue de s’appliquer.

Non. Le secret professionnel est absolu et ne peut être levé, sauf dans des cas très limités prévus par la loi, comme :

• La déclaration de soupçons à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
• Une autorisation expresse du client pour partager certaines informations.

Oui, les emails, messages et autres communications numériques entre l’avocat et son client sont également protégés par le secret professionnel.

La violation du secret professionnel constitue une faute grave pour l’avocat, passible de sanctions disciplinaires et pénales. Elle peut aussi engager la responsabilité civile de l’avocat.

Les clients ne sont pas soumis au secret professionnel, mais il est souvent conseillé de préserver la confidentialité des échanges pour éviter des complications dans la gestion du dossier.

Oui :

• Le secret professionnel est une obligation légale imposée à l’avocat.
• La confidentialité concerne plus largement les échanges privés, mais sans le même cadre juridique strict.

Absolument. Un avocat ne peut pas être contraint  de produire des documents couverts par le secret professionnel dans le cadre d’un procès.

La rémunération de l’avocat se trouve notamment déterminée au regard des critères suivants:

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

C’est un contrat que nous signerons avec vous, rendu obligatoire, sauf en cas d’urgence et de force majeure, par la loi « MACRON » du 6 août 2015. Dans ce document qui vous sera soumis à l’ouverture de votre dossier, Me TRIBHOU décrit le cadre et l’étendue de la mission que vous souhaitez lui confier. La Convention d’Honoraires fixe également le cadre des honoraires du Cabinet et leurs modalités de paiement.

Avec notre Convention d’honoraires, vous adresserons un appel de provision, c’est à dire une facture d’acompte qui doit être réglée à réception.

Les honoraires rémunèrent la totalité des diligences engagées personnellement par Me TRIBHOU ou par un avocat collaborateur du Cabinet.

Les tâches des prestations de gestion de votre dossier assuré par notre aimable assistante donnent lieu à la facturation de frais d’un montant de 150,00 € H.T qui correspondent notamment :

• à la création administrative du dossier ;
• au temps de l’organisation des travaux : secrétariat, planification, etc… ;
• au temps de facturation et de gestion, traitement comptable ;
• au temps d’archivage du dossier et des frais d’archivage pendant la durée légale (cinq ans à compter de la fin de la mission);
• aux coûts acquittés par le Cabinet pour assurer la gestion de votre dossier (logiciel de gestion métier, base de données etc.)

Les honoraires peuvent être réglés par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Me Arnaud TRIBHOU. Une solution sécurisée de paiement en ligne sera bientôt disponible.

Nos factures doivent être réglées à réception. Néanmoins, à titre exceptionnel, lorsque la situation de fortune de certains de nos clients l’exige, nous pouvons accepter un règlement échelonné des honoraires selon des modalités prédéfinies.

En fonction de la nature de votre dossier, des enjeux en présence, de la difficulté de l’affaire confié, de l’atteinte d’un résultat prédéterminé, du service rendu et du résultat obtenu, un honoraire complémentaire à l’honoraire de base, peut être prévu dans notre convention d’honoraires.

Notre assistante vous répercute le plus souvent par mail toutes les informations essentielles, à savoir:

• les dates d’audience ou de RDV avec des intervenants extérieurs (expertise judiciaire, RDV avec un administrateur judiciaire, un notaire, un expert-comptable etc.)
• les actes de procédure et pièces adverses reçus
• les projet d’actes que nous rédigeons etc.

Lorsque nous considérons qu’un RDV doit être fixé, nous vous invitons à nous contacter de préférence par téléphone pour réserver un créneau au Cabinet. Si vous avez des éléments importants à nous communiquer ou à nous transmettre, une seule adresse: accueil@tribhou-avocat.com

Aucune décision décision n’est rendue sur l’audience. A l’issue de la plaidoirie, la juridiction nous informe de la date à partir de laquelle la décision sera rendue.

Oui. Il arrive que certaines juridictions diffèrent la date des décisions à rendre en raison d’une surcharge de travail ou de services défaillants. Si tel est le cas, nous vous tiendrons toujours informés.

Oui, vous avez toujours le droit de changer d’avocat, quelle que soit la procédure en cours. La relation client-avocat repose sur la confiance, et si celle-ci est rompue, vous êtes libre de choisir un autre avocat.

• Informer votre avocat actuel : Prévenez-le par écrit  que vous souhaitez mettre fin à sa mission.
• Choisir un nouvel avocat : Contactez un autre avocat et informez-le de la situation.
• Transfert du dossier : Votre ancien avocat est tenu de transmettre l’intégralité de votre dossier à votre nouvel avocat. Cela fait partie de ses obligations professionnelles.

Oui, vous devrez régler les honoraires dus pour les prestations déjà effectuées. Si un litige subsiste sur le montant, vous pouvez demander une médiation auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement des honoraires pour des prestations déjà réalisées. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le bâtonnier pour arbitrer le litige.

Cela dépend du moment où vous changez d’avocat. Si le changement est bien coordonné, il peut être effectué rapidement sans impact majeur sur votre procédure. Votre nouvel avocat prendra le relais en suivant les échéances prévues.

Votre nouvel avocat se chargera généralement de notifier le tribunal ou les parties adverses. Assurez-vous simplement que cette formalité est accomplie pour éviter toute confusion.

Les raisons les plus fréquentes incluent :

• Une perte de confiance.
• Une communication insuffisante ou des difficultés à obtenir des réponses.
• Une divergence de stratégie.
• Une insatisfaction concernant les honoraires ou la gestion du dossier.

Oui, le secret professionnel continue de s’appliquer. Votre ancien avocat ne peut pas divulguer les informations de votre dossier, même après la fin de sa mission.

Pour faciliter la transition :

• Prévenez votre ancien avocat avec courtoisie.
• Assurez-vous que tous vos documents et informations sont bien transférés.
• Communiquez clairement vos attentes à votre nouvel avocat.

Le bâtonnier est un avocat élu pour représenter et administrer l’Ordre des avocats d’un barreau. Il est le porte-parole des avocats auprès des institutions judiciaires et veille au respect des règles déontologiques. Il est élu pour un mandat de deux ans.

Le bâtonnier a plusieurs missions essentielles :

• Représentation des avocats : Il défend les intérêts des avocats du barreau.
• Règlement des litiges : Il intervient pour résoudre les conflits entre un avocat et son client.
• Supervision déontologique : Il veille au respect des règles professionnelles par les avocats.
• Médiation : Il agit comme médiateur en cas de désaccord sur les honoraires ou d’autres différends.

Vous pouvez saisir le bâtonnier dans les cas suivants :

• Litige sur les honoraires : Si vous contestez le montant facturé par votre avocat.
• Conflit avec un avocat : Si vous avez des problèmes de communication ou des différends.
• Faute déontologique présumée : Si vous estimez que votre avocat a manqué à ses obligations professionnelles.

Le bâtonnier peut :

• Organiser une médiation entre vous et votre avocat.
• Rendre une décision fixant les honoraires.
  Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez la contester devant le premier président de la cour d’appel.

Oui, le bâtonnier est tenu à la neutralité et agit comme arbitre pour trouver une solution équitable entre le client et l’avocat. Il ne prend pas partie

Absolument. Si nous gagnons votre procès et que le Tribunal a condamné une partie à vous verser certaines sommes (des dommages et intérêts etc.), nous demandons à l’avocat adverse si son client accepte de vous régler. Les sommes sont ainsi versées sur le compte CARPA ouvert à la demande de notre Cabinet. Si l’adversaire ne règle pas, nous pouvons le contraindre via des mesures d’exécution forcée. Dans cette seconde hypothèse, l’huissier en charge du recouvrement forcé nous reverse les sommes captées sur notre compte CARPA. Le Cabinet s’occupe, en relation avec les services de la CARPA, des formalités requises et vous versera les sommes qui vous sont acquises environ 3 semaines après les avoir encaissées.

Lorsque l’avocat est rédacteur d’un acte de cession de fonds de commerce, le règlement du prix doit obligatoirement se faire via la CARPA. Ici les fonds seront acquis au vendeur à l’expiration du délai de solidarité fiscale (90 jours).

Les sommes logées sur notre compte CARPA vous appartiennent. Si nous avons droit à un honoraire de résultat, nous vous ferons passer une autorisation de prélèvement pour que la CARPA règle directement nos honoraires et vous verse le solde.

Le Conseil de l’Ordre est une institution qui administre et régit les avocats inscrits dans un barreau. Il est composé d’avocats élus par leurs pairs et présidé par le bâtonnier. Il veille au respect des règles déontologiques et gère les affaires administratives et disciplinaires liées à la profession.

Le Conseil de l’Ordre a plusieurs missions :

• Administration du barreau : Organisation de la profession au niveau local.
• Encadrement déontologique : Veiller au respect des règles de la profession.
• Règlement des litiges : Arbitrer les conflits entre avocats, ou entre un avocat et son client.
• Formation continue : Organiser la formation obligatoire des avocats.
• Discipline : Gérer les éventuelles fautes professionnelles commises par les avocats.

Le Conseil de l’Ordre est composé :

• D’avocats élus par leurs pairs pour un mandat de plusieurs années (souvent 3 à 6 ans).
• Du bâtonnier, qui en est le président.
  Les membres reflètent la diversité des avocats du barreau (jeunes avocats, avocats expérimentés, etc.).

Le Conseil de l’Ordre organise la formation continue obligatoire des avocats pour garantir leur compétence et leur connaissance des évolutions juridiques.

• Le bâtonnier est le Chef du barreau et représente les avocats.
• Le Conseil de l’Ordre est l’organe délibérant et décisionnaire, composé de plusieurs membres, dont le bâtonnier. Il prend des décisions collectives sur les questions administratives et disciplinaires.

L’expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un juge pour éclairer une question technique dans une affaire. Un expert, impartial et compétent, est désigné pour analyser et rendre un rapport détaillé sur le sujet en litige

Une expertise judiciaire peut être ordonnée dans de nombreux domaines, notamment :

• Conflits immobiliers : Malfaçons, litiges de copropriété.
• Litiges médicaux : Évaluation d’un préjudice corporel.
• Affaires commerciales : Analyse de documents comptables.
• Droit de la famille : Évaluation du patrimoine ou des capacités parentales.

• Les parties au litige : Une demande d’expertise peut être formulée par l’une des parties, avant tout procès au fond, pour appuyer ses arguments.
• Le juge : Il peut décider d’ordonner une expertise s’il estime que cela est nécessaire pour trancher le litige.

• Désignation de l’expert : Le juge désigne un expert inscrit sur une liste officielle tenue par chaque Cour d’Appel
• Convocation des parties : L’expert informe les parties des réunions ou investigations prévues.
• Analyse technique : L’expert examine les éléments fournis, effectue des vérifications et rédige un rapport.
• Rédaction de dires à expert : l’avocat formule des observations en réponse aux énonciations de l’expert.
• Remise du rapport : L’expert transmet son rapport définitif au juge et aux parties.

Les parties peuvent :

• Fournir des documents ou des informations à l’expert.
• Assister aux réunions organisées par l’expert.
• Contester le rapport d’expertise si elles estiment qu’il contient des erreurs ou est incomplet.

Non. Le juge est libre de suivre ou non les conclusions du rapport d’expertise. Toutefois, ce rapport peut fortement influencer sa décision, car il est souvent considéré comme un élément probant.

Les frais d’expertise sont fixés par le juge et sont généralement avancés par la partie qui en fait la demande En cas de succès, ces frais peuvent être remboursés par la partie perdante.

• Expertise judiciaire : Ordonnée par un juge dans le cadre d’un litige.
• Expertise amiable : Réalisée hors du cadre judiciaire, souvent par les compagnies d’assurances, ou directement par les parties, pour tenter de résoudre un conflit à l’amiable.

Il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat pour :

• Préparer les documents nécessaires.
• Défendre vos intérêts lors des réunions avec l’expert.
• Contester le rapport si besoin.

Le mandat ad hoc est une procédure amiable prévue par le Code de commerce (articles L.611-3 et suivants). Elle permet à une entreprise rencontrant des difficultés, mais encore solvable, de désigner un mandataire ad hoc. Ce dernier, nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, aide l’entreprise à trouver des solutions pour surmonter ses problèmes financiers, juridiques ou opérationnels.

La conciliation, régie par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, est une procédure qui vise à résoudre les difficultés d’une entreprise en obtenant un accord amiable avec ses principaux créanciers ou partenaires. Elle est accessible aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours ou simplement en difficulté.

Les deux dispositifs visent à :

• Prévenir l’aggravation des difficultés.
• Trouver des accords avec les créanciers ou partenaires pour maintenir l’activité de l’entreprise.
• Éviter des procédures plus contraignantes, comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
• Anticiper et préparer la cession de l’entreprise.

• Mandat ad hoc : Procédure confidentielle, sans limite de temps, réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements.
• Conciliation : Procédure confidentielle pouvant durer jusqu’à 5 mois, visant un accord homologué ou constaté, même en cas de cessation des paiements (moins de 45 jours).

Seul le dirigeant de l’entreprise peut en faire la demande auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Ces démarches ne peuvent être initiées par les créanciers ou d’autres tiers.

• Confidentialité : Ces procédures ne sont pas rendues publiques (pas de publication au BODACC ou sur l’Extrait Kbis), ce qui préserve l’image de l’entreprise.
• Souplesse : Le processus est adapté à la situation de l’entreprise et laisse une grande marge de manœuvre dans les négociations.
• Préservation de l’activité : Ces dispositifs permettent souvent d’éviter des procédures judiciaires plus lourdes.

Si la conciliation échoue ou si la situation financière de l’entreprise se dégrade, d’autres procédures comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peuvent être envisagées. Toutefois, la conciliation peut faciliter ces transitions grâce aux négociations déjà menées.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Un avocat rompu à la pratique de cette matière peut :

• Vous conseiller sur la stratégie à adopter.
• Négocier avec vos créanciers ou partenaires.
• Veiller à ce que vos droits soient respectés.
• Vous orienter vers le mandataire ad hoc ou vers le conciliateur adéquat.
• Poser un diagnostique, rédiger et soutenir la requête devant le Président du Tribunal.

Me Arnaud TRIBHOU rédigera une requête motivée adressée au président du tribunal compétent, en expliquant les difficultés rencontrées et les objectifs visés.