Protocole de conciliation signé
A ce jour, nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont eu recours aux fameux « Prêts Garantis par l’Etat » (PGE).
Ces prêts ont pu permettre de faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées durant la pandémie de COVID 19.
Aussi, ce dispositif a pris fin en juin 2022.
A cet égard, rappelons que le montant des PGE a pu atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement n’était exigé la 1ère année.
Ainsi, le chef d’entreprise devait décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.
Un protocole de conciliation signé
Aussi, dans le cadre de la procédure de conciliation, le Cabinet de Me TRIBHOU et l’administrateur judiciaire désigné en qualité de conciliateur sont parvenus aux résultats suivants:
- Gel des échéances en capital de deux PGE durant 5 mois (le temps de la procédure de conciliation);
- Un allongement de 20 mois de la durée de ces prêts;
- Une nouvelle ligne de crédit court terme (convention d’autorisation de découvert) accordé par une Banque qui avant la Conciliation avait résilié la ligne de découvert existante;
- Un moratoire avec l’administration fiscale concernant des échéances de TVA.
Le dirigeant a eu le bon réflexe: celui de confier un audit de son activité à Me TRIBHOU.
N’attendez pas. Soyez réactifs. Des solutions existent.
contactez-nous pour que nous puissions procéder à un audit de votre situation.