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En matière de procédure collective agricole, le tribunal des activités économiques d’Avignon a rendu, le 1er avril 2026, une décision favorable obtenue par notre cabinet en déclarant irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure collective formée par la MSA de Vaucluse contre une société civile d’exploitation agricole, dont l’identité… Read More
Quand une entreprise commence à rencontrer des difficultés, agir tôt fait souvent la différence. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Région Sud a mis en place un dispositif utile : “Aide Sud Prévention TPE-PME ”. Cette aide vise les entreprises engagées dans… Read More
Mandat Ad Hoc – Conciliation Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Elle demeurent trop souvent méconnues des dirigeants. Elles peuvent permettent d’éviter le dépôt de bilan (la procédure collective) et d’anticiper les problèmes financiers en trouvant des solutions amiables… Read More
Comment éviter une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes et que son redressement est impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité et à vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Quels sont les signes… Read More
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de NÎMES rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’Etat, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières. Le 13 janvier… Read More
Aux termes d’une ordonnance rendue le 25 mai 2023, le Premier Président près la Cour d’Appel de NÎMES est venu rappelé que le juge était garant du respect des termes d’une convention d’honoraires signée entre un avocat et son client. RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE Depuis la loi… Read More
Le Ministère de la Justice vient de publier une étude relative aux statistiques sur la profession d’avocat au 1er janvier 2019. La profession est en pleine mutation. Trois éléments retiennent plus particulièrement mon attention: Le premier a trait aux mentions de spécialisation. Les avocats se ruent majoritairement vers 3 ou… Read More