Droit de la construction: 270.000 Euros pour le promoteur immobilier
Droit de la construction: 270.000 Euros pour le promoteur immobilier Le Cabinet de Maître Tribhou est fier de partager une nouvelle victoire. Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a donné raison à un client promoteur immobilier. Un litige complexe dans le secteur de la construction Le promoteur reprochait aux entreprises de… Read More
L’ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ?
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de NÎMES rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’Etat, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières. Le 13 janvier… Read More